Un nouvel article L423-1 et suivants du code de la consommation prévoit une action collective en France. Les consommateurs ont ainsi la possibilité d’agir collectivement pour obtenir la réparation économique des préjudices personnels.
Ce fameux dispositif issu de la loi relative à la consommation en date du 17 mars 2014 est entré en vigueur début octobre après son décret d’application du 26 septembre 2014. C’est par les associations de consommateurs agrées que les consommateurs pourront exercer cette nouvelle action. Les 15 associations de consommation agrées françaises (Voir la liste des associations de consommateurs) ont dorénavant le droit d’ester en justice contre une pratique illégale d’une entreprise et d’obtenir des réparations pour l’ensemble des consommateurs victimes.
Dès l’entrée en vigueur de cette loi le 1er octobre 2014, l’association de consommateurs UFC-Que-choisir a annoncé une action contre FONCIA. Le groupe aurait indûment facturé à plus de 300 000 clients un service d’avis d’échéance à 2,30 euros par mois pendant un certain temps. Les clients, voulant se joindre à l’action, devront garder tous les justificatifs nécessaires, notamment les factures de FONCIA, pour être indemnisés.
Tandis que certains louent cette avancée du droit de la consommation, d’autres mettent en avant la timidité de cette loi censée révolutionner le droit de la consommation en France. En effet, on est bien loin de la fameuse class action des Etats-Unis. Ce n’est pas la terrible arme de dissuasion escomptée mais plutôt une arme de réparation massive des litiges du quotidien.
Tout d’abord, seules les associations de consommateurs peuvent lancer la class action contrairement aux USA où les avocats lancent directement les actions et font une publicité active pour constituer le groupe lésé. En France, les avocats ne sont pas autorisés à faire de la publicité, ce qui aurait rendu insensé un dispositif copié sur les Etats-Unis. Le législateur français aurait fait ce choix pour éviter qu’un gros pourcentage de la réparation ne revienne à l’avocat, comme aux USA.
Ensuite, la class action française concerne les litiges du quotidien en droit de la concurrence et de la consommation avec un préjudice matériel à l’exclusion des domaines de la santé et de l’environnement. Le préjudice moral n’est pas pris en compte par l’action de groupe.
Seul le préjudice réellement subi sera indemnisé et il ne sera pas question de dommages et intérêts punitifs. Ces derniers sont définis comme des dédommagements, qui excèdent le préjudice subi, alloués par le tribunal à la victime afin de punir le comportement fautif de l’auteur du dommage, et non d’indemniser uniquement la victime. En France, la notion de dommages et intérêts punitifs n’est pas concrétisée dans le droit positif.
Aux USA, la perspective de payer des sommes colossales incluant les dommages et intérêts punitifs rend plus dissuasive la class action. Cela a été récemment le cas de Red Bull. Accusée de publicité mensongère au motif que leurs boissons énergisantes ne seraient pas plus efficaces que la caféine et ne donneraient donc pas des ailes, la firme a préféré transiger face à la lourdeur d’un procès et à ses conséquences dommageables pour la renommée de la marque. La société a donc accordé à tout consommateur états-unien entre 2002 et octobre 2014 une indemnité de 10 dollars ou un coupon d’achat de 15 dollars en produits de la marque.
Que ce soit outre–Atlantique ou en France, les actions de groupe peuvent contraindre les entreprises à mieux respecter le droit de la consommation dans la mesure où leur image peut sévèrement en pâtir.
Élie