Le projet de loi pour une République numérique a été examiné et est adopté aujourd’hui devant le sénat. Même si ce projet de loi n’est pas une révolution mais en grande partie une transposition dans l’ordre national de droits reconnus au niveau européen, cette loi marquera la consécration de dispositions nécessaires à une bonne régulation de la société numérique.
On sait que la régulation d’une société numérique va au-delà du législateur. Il nécessite également une volonté, un engagement des grandes figures du numérique, surtout dans une sphère internationale et virtuelle. Certes les fournisseurs d’accès internet, par exemple, sont sous le contrôle de l’ARCEP qui s’assurera de la bonne tenue de leurs obligations et du respect des principes régissant leur domaine. Mais s’agissant de la protection des données personnelles, quelles moyens de coercition soumettront les grandes figures telles que les GAFA aux normes nationales, les sanctions pécuniaires de la CNIL ?
Basiquement, par cette loi, le législateur essaie de jouer sa partition. Cependant, une part prépondérante de cette régulation appartient aux acteurs du numérique incluant notamment les simples utilisateurs que nous sommes. Chacun de nous devient d’une certaine manière un acteur de l’internet. La régulation du net passera par l’éducation massive des utilisateurs, d’une part, responsables de leurs publications et d’autre part, ayant leur voix au chapitre face aux méthodes des grandes entreprises du net. C’est sûrement dans cet esprit que cette loi a inauguré une forme de consultation citoyenne inédite. En effet, rappelons que 21 330 citoyens ont co-écrit ce projet de loi. Si les propositions citoyennes ont fait l’objet de nombre d’amendements, le résultat final revêt l’étoffe d’un compromis démocratique.
De multiples aspects de la société numérique y sont abordés :
L’accessibilité des données publiques
Dans l’article 1er, est consacré un droit à l’open data. Les données publiques doivent être librement et gratuitement accessibles. L’objectif visé par le législateur est d’« élargir massivement les obligations de diffusion spontanée de documents et données des organismes publics ».
Le contrôle de ses données personnelles
La loi prévoit que « toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant. »
L’utilisateur moyen a-t-il vraiment conscience de la collecte de ses données ? Même quand on en a conscience, maîtrise-t-on vraiment comment elle est faite et a-t-on le choix des destinataires et des usages ?
Quand on sait que ce qui est publié sur Facebook devient propriété du site*, on s’interroge sur la portée d’une telle disposition ? *selon les conditions d’utilisation du site, celles-là même qu’on accepte souvent sans lire !
Le droit à l’oubli numérique des mineurs
L’article 19 de la loi numérique dispose que « le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. »
En effet, le droit à l’oubli numérique, c’est le droit pour une personne d’obtenir que les informations à son sujet mises en ligne soient effacées après un moment du cyberespace, une sorte de réhabilitation de sa réputation sur le net. Ce droit s’affiche en général comme une arme contre le traçage, la diffamation…
Souvent actifs de manière précoce et pas forcément conscients des enjeux de leurs publications, les mineurs sont protéger d’eux-mêmes et des autres par ce droit dont le législateur définit précisément les modalités d’exercice.
La mort numérique
Que deviendront nos mails, profils Facebook, nos données en général après notre mort ?
Certains réseaux sociaux nous permettent de décider dans leurs paramètres de cette question. Le testament numérique établi par cette nouvelle loi nous permet de disposer de ce qu’il adviendra de l’ensemble de nos données après notre mort. En l’absence de telles dispositions, les héritiers ont le droit de modifier ou de supprimer nos données après notre mort.
La consécration de la neutralité du net
La neutralité du Net est un principe devant garantir l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les discriminations liées à quelque facteur que ce soit (contenu, source, destination) sont alors considérées comme illégitimes. L’ARCEP sera le gardien de cette neutralité en sanctionnant les opérateurs qui l’entraveront.
Le délit d’entrave numérique à l’IVG
Le fait de transmettre « par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. » ( art L. 2223-2 du code de la santé publique) est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Élie