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30Sep/16

L’internet pour tous et la loi numérique

Depuis 2012, l’accès à internet est un droit fondamental reconnu par l’ONU. Faisant écho à cette reconnaissance de l’ONU, le patron de Facebook a conçu l’idée ô combien altruiste de connecter à internet les deux-tiers de la planète qui ne le sont pas. Mark Zuckenberg a ainsi écrit en août 2013 un célèbre article intitulé « la connectivité est un droit de l’Homme ».

Est né de cette volonté un ambitieux projet ralliant quelques géants des nouvelles technologies dont Nokia (sans surprise puisque son slogan a toujours été : « connecting people»), Ericsson, Opera, Mediatek, Samsung, Qualcomm… autour de internet.org : «Everyone of us. Everywhere. Connected.».

Concrètement, Internet.org est un partenariat mondial, mis sur pied afin de favoriser l’accès à un ensemble de services internet dans les pays en développement où une partie de la population n’a pas les moyens de se connecter. Par le biais de l’application Internet.org, certains services de base sont offerts comme la santé, l’emploi, etc.

Halte aux pisse-vinaigre qui ne verraient dans ce projet qu’une subtile démarche de la part des géants du web pour agrandir leurs parts de marché. Allez, soyons réalistes, il y a un peu de ça. Disons plutôt, un peu trop de ça, surtout dans l’exécution! Cependant, le problème de l’accès à internet dans les pays en développement est réel. Cette ressource est une denrée rare et chère. Dans les pays développés, on dépense moins de 5% du salaire mensuel moyen pour l’accès à internet alors que dans les pays en développement, il faut en moyenne autour 30% du salaire mensuel moyen pour se connecter.

Une autre organisation, regroupant des acteurs du privé et des acteurs du public, entend également réduire cette fracture numérique : il s’agit d’A4AI (Alliance For an Affordable Internet). Elle a pour mission d’encourager l’essor du haut-débit à un prix abordable. Le fait qu’A4AI ait été porté par des géants du net (comme Yahoo ou encore, tout récemment, Google) ne laisse aussi personne dupe sur les finalités. Ces finalités ne devraient toutefois rien enlever à la noblesse de la cause.

Selon Tim Unwin, secrétaire général de l’Organisation des télécommunications du Commonwealth : « Dans un monde où le partage de l’information et les communications sont de plus en plus dirigés par Internet, il est crucial que chacun puisse y avoir accès à des prix abordables. L’expansion rapide de tout type de TIC entraîne cependant des inégalités toujours plus grandes dans le monde, c’est pourquoi la création de l’Alliance en faveur d’un Internet abordable est importante et arrive à un moment crucial. En travaillant ensemble dans le cadre d’un partenariat soigneusement constitué, nous pouvons tenter de rééquilibrer ces inégalités et de transformer la rhétorique en réalité. »

Aujourd’hui, l’idée d’internet comme un droit fondamental a beaucoup percé non seulement auprès des acteurs du net ayant un certain profit à soutenir cette cause mais aussi auprès des gouvernements. Réduire la question de la fracture numérique entre les pauvres et les riches est un enjeu de développement majeur.

Le projet de loi numérique approuvé le 28 septembre 2016 par le sénat semble faire écho de cette idée d’accessibilité pour tous. La différence entre la mise en œuvre du législateur et les projets mis en œuvre par les géants du net est l’affirmation du principe de neutralité du net.

En effet, dans sa mise en application de l’internet pour tous, Facebook privilégie l’accès à certains services bien ciblés comme Wikipedia, la météo, Facebook etc. Cette offre internet basique a déjà connu un certain succès dans pas moins de 35 pays émergents. En Inde, Free Basics, le résultat d’un accord entre Facebook et des opérateurs du pays pour procurer Internet aux plus démunis portait sérieusement atteinte à ce principe de neutralité. Il donnait lieu à des tarifs différenciés selon les services du net offerts. L’autorité de régulation indienne (TRAI) y a mis le holà dès février 2016 en affirmant que «Tout ce qui est sur Internet est indépendant par essence et ne peut être facturé de manière différente.»

Il y a effectivement un paradoxe dans le fait de vouloir rendre internet accessible à tous en enfreignant le principe de neutralité. Rappelons que ce principe garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données quel qu’en soit le contenu, la source ou la destination.

En France, la loi numérique porte clairement cette idée d’un internet ouvert, accessible par le plus grand nombre mais énonce aussi ce principe de neutralité, désormais sous le contrôle de l’ARCEP.

Par ailleurs, internet doit désormais au même titre que l’eau, l’électricité, la fourniture d’énergie et le téléphone être maintenu en cas d’impayés jusqu’à ce que le fonds d’aide au logement prenne sa décision concernant la demande d’aide de la personne en difficulté. L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles a été modifiée de sorte que le service d’accès à internet (même restreint) figure auprès des autres services vitaux maintenus, une reconnaissance indubitable d’internet comme droit fondamental.

MM

28Sep/16

Quelques droits consacrés par la loi numérique

Le projet de loi pour une République numérique a été examiné et est adopté aujourd’hui devant le sénat. Même si ce projet de loi n’est pas une révolution mais en grande partie une transposition dans l’ordre national de droits reconnus au niveau européen, cette loi marquera la consécration de dispositions nécessaires à une bonne régulation de la société numérique.

On sait que la régulation d’une société numérique va au-delà du législateur. Il nécessite également une volonté, un engagement des grandes figures du numérique, surtout dans une sphère internationale et virtuelle. Certes les fournisseurs d’accès internet, par exemple, sont sous le contrôle de l’ARCEP qui s’assurera de la bonne tenue de leurs obligations et du respect des principes régissant leur domaine. Mais s’agissant de la protection des données personnelles, quelles moyens de coercition soumettront les grandes figures telles que les GAFA aux normes nationales, les sanctions pécuniaires de la CNIL ?

Basiquement, par cette loi, le législateur essaie de jouer sa partition. Cependant, une part prépondérante de cette régulation appartient aux acteurs du numérique incluant notamment les simples utilisateurs que nous sommes. Chacun de nous devient d’une certaine manière un acteur de l’internet. La régulation du net passera par l’éducation massive des utilisateurs, d’une part, responsables de leurs publications et d’autre part, ayant leur voix au chapitre face aux méthodes des grandes entreprises du net. C’est sûrement dans cet esprit que cette loi a inauguré une forme de consultation citoyenne inédite. En effet, rappelons que 21 330 citoyens ont co-écrit ce projet de loi. Si les propositions citoyennes ont fait l’objet de nombre d’amendements, le résultat final revêt l’étoffe d’un compromis démocratique.

De multiples aspects de la société numérique y sont abordés :

L’accessibilité des données publiques

We are open

Dans l’article 1er, est consacré un droit à l’open data. Les données publiques doivent être librement et gratuitement accessibles. L’objectif visé par le législateur est d’« élargir massivement les obligations de diffusion spontanée de documents et données des organismes publics ».

Le contrôle de ses données personnelles

La loi prévoit que « toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant. »

L’utilisateur moyen a-t-il vraiment conscience de la collecte de ses données ? Même quand on en a conscience, maîtrise-t-on vraiment comment elle est faite et a-t-on le choix des destinataires et des usages ?
Quand on sait que ce qui est publié sur Facebook devient propriété du site*, on s’interroge sur la portée d’une telle disposition ? *selon les conditions d’utilisation du site, celles-là même qu’on accepte souvent sans lire !

Le droit à l’oubli numérique des mineurs

La présence des mineurs sur le réseau laisse des données qu'ils doivent être libres d'assumer ou pas plus tard.

L’article 19 de la loi numérique dispose que « le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. »

En effet, le droit à l’oubli numérique, c’est le droit pour une personne d’obtenir que les informations à son sujet mises en ligne soient effacées après un moment du cyberespace, une sorte de réhabilitation de sa réputation sur le net. Ce droit s’affiche en général comme une arme contre le traçage, la diffamation…

Souvent actifs de manière précoce et pas forcément conscients des enjeux de leurs publications, les mineurs sont protéger d’eux-mêmes et des autres par ce droit dont le législateur définit précisément les modalités d’exercice.

La mort numérique

Notre identité numérique perdure après notre mort

Que deviendront nos mails, profils Facebook, nos données en général après notre mort ?
Certains réseaux sociaux nous permettent de décider dans leurs paramètres de cette question. Le testament numérique établi par cette nouvelle loi nous permet de disposer de ce qu’il adviendra de l’ensemble de nos données après notre mort. En l’absence de telles dispositions, les héritiers ont le droit de modifier ou de supprimer nos données après notre mort.

La consécration de la neutralité du net

La neutralité du Net est un principe devant garantir l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les discriminations liées à quelque facteur que ce soit (contenu, source, destination) sont alors considérées comme illégitimes. L’ARCEP sera le gardien de cette neutralité en sanctionnant les opérateurs qui l’entraveront.

Le délit d’entrave numérique à l’IVG

Le fait de transmettre « par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. » ( art L. 2223-2 du code de la santé publique) est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Élie