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11Oct/16

Journée internationale de la fille

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Ce 11 Octobre 2016 est la journée internationale de la fille : une journée consacrée à mettre l’accent sur les droits des filles à travers le monde, spécialement leur santé, leur sécurité et leur éducation. Le progrès des filles équivaut au progrès des objectifs de développement durable : tel est le thème mis à l’honneur cette année. Il s’agit d’identifier concrètement les besoins des filles dans chaque région du monde afin de se donner des objectifs concrets pour y remédier.

« Investir dans les filles est à la fois la bonne chose à faire et une idée intelligente. Cet investissement a un puissant effet d’entraînement dans tous les domaines du développement et ses bienfaits se répercuteront jusqu’aux générations futures. » — Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU

L’éducation

La scolarisation des filles est un enjeu crucial pour leur propre avenir, leur autonomie mais aussi pour le progrès de la société.

Mais les embûches à cette instruction sont variées et se renouvellent sans cesse. Récemment encore, on a vu naître la volonté en Égypte d’instaurer un test de virginité à l’entrée de l’université pour les filles. Une telle initiative aurait pour résultat d’accentuer l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.

Pour ceux qui se demanderaient pourquoi la journée des droits de la femme n’est pas suffisante, il est important de préciser que les inégalités entre l’homme et la femme commencent dès la petite enfance. Selon les données de l’UNESCO, « la majorité des enfants non scolarisés et deux-tiers des adultes analphabètes sont de sexe féminin. Les femmes et les filles constituent ainsi la catégorie la plus importante de personnes privées de possibilités pleines et égales d’éducation. »

Il faut certes continuer à sensibiliser les filles à l’importance de poursuivre l’école ; mais il faut aussi donner les moyens aux familles de soutenir la scolarisation des filles, surtout dans les pays pauvres, en rendant notamment l’école gratuite.

Par ailleurs, que ce soit dans les pays pauvres ou les pays riches, il y a toujours le travers de pousser d’une certaine manière les garçons vers des filières scientifiques et de cantonner les filles à certaines filières. Ces inégalités entre les genres à l’école constituent un départ aux inégalités à l’embauche, à l’emploi, à l’évolution dans les carrières etc.

On apprend par exemple une diminution du nombre de femmes déjà restreint dans les filières informatiques. Pourtant, à une certaine époque, l’informatique était dévolue aux femmes car c’était un métier dérivé des commutateurs et des standards téléphoniques. Alors que c’était un métier ingrat, les femmes y avaient accès en masse mais beaucoup moins maintenant que c’est devenu une science entière. Cette égalité des genres devra beaucoup se faire en donnant un accès égal aux garçons et aux filles aux nouvelles technologies et en insistant sur une orientation non liée au sexe.

La santé et la sécurité

Les violences faites aux filles sont diverses et variées selon les cultures et les pays. Chaque région doit donc avoir ses objectifs bien définis pour y remédier.

La lutte contre l’excision par exemple reste un enjeu de santé majeur pour les jeunes filles surtout dans certains pays où cette pratique est profondément ancrée. Si les pays touchés se sont dotés peu à peu d’une législation interdisant ces pratiques, l’effort de toucher les mentalités doit être maintenu, car lui seul viendra à bout de l’excision.

Le mariage précoce et forcé est un autre champ de bataille où l’opération principale doit être le changement des mœurs. Expliquer aux familles l’importance de laisser leurs filles continuer leur scolarité et choisir plus tard de se marier ou pas nécessite un grand investissement en actions de sensibilisation. La pénalisation n’aurait qu’une portée limitée.

Partout dans le monde, les filles sont les premières victimes des violences sexuelles et des viols. En France, par exemple, selon les chiffres mis en lumière la semaine dernière, 98,2% des victimes de viol sont des femmes et 60% de ses victimes sont des mineurs.

Selon les pays, les objectifs de santé, d’éducation et de sécurité des jeunes filles ne sont pas les mêmes. Mais partout dans le monde, ce besoin d’investir dans les jeunes filles se fait sentir. Cette journée a pour but d’attirer l’attention et d’appeler les acteurs gouvernementaux ou non gouvernementaux à mettre des moyens financiers et surtout à initier des actions ciblées pour garantir la santé, la sécurité et l’éducation des jeunes filles.

Élie

30Sep/16

L’internet pour tous et la loi numérique

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Depuis 2012, l’accès à internet est un droit fondamental reconnu par l’ONU. Faisant écho à cette reconnaissance de l’ONU, le patron de Facebook a conçu l’idée ô combien altruiste de connecter à internet les deux-tiers de la planète qui ne le sont pas. Mark Zuckenberg a ainsi écrit en août 2013 un célèbre article intitulé « la connectivité est un droit de l’Homme ».

Est né de cette volonté un ambitieux projet ralliant quelques géants des nouvelles technologies dont Nokia (sans surprise puisque son slogan a toujours été : « connecting people»), Ericsson, Opera, Mediatek, Samsung, Qualcomm… autour de internet.org : «Everyone of us. Everywhere. Connected.».

Concrètement, Internet.org est un partenariat mondial, mis sur pied afin de favoriser l’accès à un ensemble de services internet dans les pays en développement où une partie de la population n’a pas les moyens de se connecter. Par le biais de l’application Internet.org, certains services de base sont offerts comme la santé, l’emploi, etc.

Halte aux pisse-vinaigre qui ne verraient dans ce projet qu’une subtile démarche de la part des géants du web pour agrandir leurs parts de marché. Allez, soyons réalistes, il y a un peu de ça. Disons plutôt, un peu trop de ça, surtout dans l’exécution! Cependant, le problème de l’accès à internet dans les pays en développement est réel. Cette ressource est une denrée rare et chère. Dans les pays développés, on dépense moins de 5% du salaire mensuel moyen pour l’accès à internet alors que dans les pays en développement, il faut en moyenne autour 30% du salaire mensuel moyen pour se connecter.

Une autre organisation, regroupant des acteurs du privé et des acteurs du public, entend également réduire cette fracture numérique : il s’agit d’A4AI (Alliance For an Affordable Internet). Elle a pour mission d’encourager l’essor du haut-débit à un prix abordable. Le fait qu’A4AI ait été porté par des géants du net (comme Yahoo ou encore, tout récemment, Google) ne laisse aussi personne dupe sur les finalités. Ces finalités ne devraient toutefois rien enlever à la noblesse de la cause.

Selon Tim Unwin, secrétaire général de l’Organisation des télécommunications du Commonwealth : « Dans un monde où le partage de l’information et les communications sont de plus en plus dirigés par Internet, il est crucial que chacun puisse y avoir accès à des prix abordables. L’expansion rapide de tout type de TIC entraîne cependant des inégalités toujours plus grandes dans le monde, c’est pourquoi la création de l’Alliance en faveur d’un Internet abordable est importante et arrive à un moment crucial. En travaillant ensemble dans le cadre d’un partenariat soigneusement constitué, nous pouvons tenter de rééquilibrer ces inégalités et de transformer la rhétorique en réalité. »

Aujourd’hui, l’idée d’internet comme un droit fondamental a beaucoup percé non seulement auprès des acteurs du net ayant un certain profit à soutenir cette cause mais aussi auprès des gouvernements. Réduire la question de la fracture numérique entre les pauvres et les riches est un enjeu de développement majeur.

Le projet de loi numérique approuvé le 28 septembre 2016 par le sénat semble faire écho de cette idée d’accessibilité pour tous. La différence entre la mise en œuvre du législateur et les projets mis en œuvre par les géants du net est l’affirmation du principe de neutralité du net.

En effet, dans sa mise en application de l’internet pour tous, Facebook privilégie l’accès à certains services bien ciblés comme Wikipedia, la météo, Facebook etc. Cette offre internet basique a déjà connu un certain succès dans pas moins de 35 pays émergents. En Inde, Free Basics, le résultat d’un accord entre Facebook et des opérateurs du pays pour procurer Internet aux plus démunis portait sérieusement atteinte à ce principe de neutralité. Il donnait lieu à des tarifs différenciés selon les services du net offerts. L’autorité de régulation indienne (TRAI) y a mis le holà dès février 2016 en affirmant que «Tout ce qui est sur Internet est indépendant par essence et ne peut être facturé de manière différente.»

Il y a effectivement un paradoxe dans le fait de vouloir rendre internet accessible à tous en enfreignant le principe de neutralité. Rappelons que ce principe garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données quel qu’en soit le contenu, la source ou la destination.

En France, la loi numérique porte clairement cette idée d’un internet ouvert, accessible par le plus grand nombre mais énonce aussi ce principe de neutralité, désormais sous le contrôle de l’ARCEP.

Par ailleurs, internet doit désormais au même titre que l’eau, l’électricité, la fourniture d’énergie et le téléphone être maintenu en cas d’impayés jusqu’à ce que le fonds d’aide au logement prenne sa décision concernant la demande d’aide de la personne en difficulté. L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles a été modifiée de sorte que le service d’accès à internet (même restreint) figure auprès des autres services vitaux maintenus, une reconnaissance indubitable d’internet comme droit fondamental.

MM

28Sep/16

Quelques droits consacrés par la loi numérique

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Le projet de loi pour une République numérique a été examiné et est adopté aujourd’hui devant le sénat. Même si ce projet de loi n’est pas une révolution mais en grande partie une transposition dans l’ordre national de droits reconnus au niveau européen, cette loi marquera la consécration de dispositions nécessaires à une bonne régulation de la société numérique.

On sait que la régulation d’une société numérique va au-delà du législateur. Il nécessite également une volonté, un engagement des grandes figures du numérique, surtout dans une sphère internationale et virtuelle. Certes les fournisseurs d’accès internet, par exemple, sont sous le contrôle de l’ARCEP qui s’assurera de la bonne tenue de leurs obligations et du respect des principes régissant leur domaine. Mais s’agissant de la protection des données personnelles, quelles moyens de coercition soumettront les grandes figures telles que les GAFA aux normes nationales, les sanctions pécuniaires de la CNIL ?

Basiquement, par cette loi, le législateur essaie de jouer sa partition. Cependant, une part prépondérante de cette régulation appartient aux acteurs du numérique incluant notamment les simples utilisateurs que nous sommes. Chacun de nous devient d’une certaine manière un acteur de l’internet. La régulation du net passera par l’éducation massive des utilisateurs, d’une part, responsables de leurs publications et d’autre part, ayant leur voix au chapitre face aux méthodes des grandes entreprises du net. C’est sûrement dans cet esprit que cette loi a inauguré une forme de consultation citoyenne inédite. En effet, rappelons que 21 330 citoyens ont co-écrit ce projet de loi. Si les propositions citoyennes ont fait l’objet de nombre d’amendements, le résultat final revêt l’étoffe d’un compromis démocratique.

De multiples aspects de la société numérique y sont abordés :

L’accessibilité des données publiques

We are open

Dans l’article 1er, est consacré un droit à l’open data. Les données publiques doivent être librement et gratuitement accessibles. L’objectif visé par le législateur est d’« élargir massivement les obligations de diffusion spontanée de documents et données des organismes publics ».

Le contrôle de ses données personnelles

La loi prévoit que « toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant. »

L’utilisateur moyen a-t-il vraiment conscience de la collecte de ses données ? Même quand on en a conscience, maîtrise-t-on vraiment comment elle est faite et a-t-on le choix des destinataires et des usages ?
Quand on sait que ce qui est publié sur Facebook devient propriété du site*, on s’interroge sur la portée d’une telle disposition ? *selon les conditions d’utilisation du site, celles-là même qu’on accepte souvent sans lire !

Le droit à l’oubli numérique des mineurs

La présence des mineurs sur le réseau laisse des données qu'ils doivent être libres d'assumer ou pas plus tard.

L’article 19 de la loi numérique dispose que « le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. »

En effet, le droit à l’oubli numérique, c’est le droit pour une personne d’obtenir que les informations à son sujet mises en ligne soient effacées après un moment du cyberespace, une sorte de réhabilitation de sa réputation sur le net. Ce droit s’affiche en général comme une arme contre le traçage, la diffamation…

Souvent actifs de manière précoce et pas forcément conscients des enjeux de leurs publications, les mineurs sont protéger d’eux-mêmes et des autres par ce droit dont le législateur définit précisément les modalités d’exercice.

La mort numérique

Notre identité numérique perdure après notre mort

Que deviendront nos mails, profils Facebook, nos données en général après notre mort ?
Certains réseaux sociaux nous permettent de décider dans leurs paramètres de cette question. Le testament numérique établi par cette nouvelle loi nous permet de disposer de ce qu’il adviendra de l’ensemble de nos données après notre mort. En l’absence de telles dispositions, les héritiers ont le droit de modifier ou de supprimer nos données après notre mort.

La consécration de la neutralité du net

La neutralité du Net est un principe devant garantir l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les discriminations liées à quelque facteur que ce soit (contenu, source, destination) sont alors considérées comme illégitimes. L’ARCEP sera le gardien de cette neutralité en sanctionnant les opérateurs qui l’entraveront.

Le délit d’entrave numérique à l’IVG

Le fait de transmettre « par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. » ( art L. 2223-2 du code de la santé publique) est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Élie

02Oct/14

Qui est le garant du droit à l’oubli numérique ?

Nouvelles technologies, , ,

Dans un cyberespace où notre e-réputation nous précède, le droit à l’oubli numérique est indispensable. Il s’agit du droit pour une personne à demander et obtenir que les informations à son sujet mises en ligne soient retirées du net. En somme, c’est une sorte de réhabilitation de sa réputation sur le net. Ce droit s’affiche comme une arme contre le traçage, la diffamation…

Auparavant, le fichage était l’apanage de l’administration. On sait par exemple en droit pénal, que le casier judiciaire d’une personne ayant fait l’objet de certaines réhabilitations, est remis à plat. Interdiction est alors faite à toute personne ayant été au courant de la condamnation de la mentionner après. Il serait anormal dans ce cas que des informations, articles et autres données concernant ladite condamnation circulent librement sur le net en impactant éternellement sur la vie du condamné et de ses proches.

Tableau noir d'école écrit à la craie : 'Droit à l'oubli numérique'
Droit à l’oubli numérique

De nos jours, le fichage est quotidien. De nombreux sites collectent des données personnelles à des fins diverses. La directive européenne de 1995 relative à la collecte des données personnelles avaient pour autant définies des conditions. Ce texte étant devenu obsolète face aux nouvelles évolutions de la société numérique. Début 2012, un projet de directive a été déposé à cette fin ; en réalité, il donnerait lieu à un règlement en 2015. Il y est affirmé le droit à l’oubli numérique, ainsi que des sanctions (amendes) prévues en cas de non-application.

On peut bien sûr effacer des informations laissées volontairement sur un réseau social. Mais sont-ils complètement effacés ou restent-ils stockés dans des serveurs ? Par ailleurs, qu’en est-il des articles et éléments laissés par d’autres personnes ?

Plus récemment, une décision de la CJUE en date du 13 mai 2014 a consacré le « droit à l’oubli » relatif aux informations personnelles des particuliers. Fin mai, Google a dû donc mettre à disposition un formulaire pour demander le déréférencement. 135 000 demandes ont déjà été émises par des particuliers et plus de la moitié n’ont pu être satisfaites par Google. Bien sûr, il reste pour l’intéressé la possibilité d’agir en justice pour l’intéressé. En effet, une décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 septembre 2014 s’appuie sur l’arrêt de la CJUE pour ordonner à Google le retrait des informations.

La question qui se pose est celle des critères établis par Google pour effacer ou non une publication à la demande de l’intéressé. Il semble que les données pertinentes compte tenu de la profession n’aient pas droit à l’oubli pour la firme américaine. Devrait-on laisser à Google ou à tout autre moteur de recherche le soin d’établir ses propres critères, ses propres délais en matière d’oubli numérique alors que légiférer ou élaborer un règlement en la matière assurerait plus d’efficacité  et de garanties aux particuliers ?

Élie